Art. D211-18, Code pénitentiaire
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L7165MCD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :
1° Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ;
2° Des personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
3° Des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11.
Cité par Art. D211-19, Code pénitentiaire
Cité par Art. D211-22, Code pénitentiaire
Cité par Art. D211-27, Code pénitentiaire
Cité par Art. R224-19, Code pénitentiaire
Cité par Art. R224-5, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. D80, Code de procédure pénale
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